Conditions générales

1. Champ d'application et conclusion du contrat

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de Francesco Carnevale, qui exploite l'entreprise individuelle The Web Workshop, et font partie de chaque offre. Les offres sont valables 30 jours. En cas de conflit entre l'offre et ces conditions, l'offre prime, sous réserve de l'exclusion de l'auto-hébergement prévue à l'article 2 et des modifications du prix et du contenu des prestations récurrentes prévues à l'article 11. Ces conditions continuent de s'appliquer sur tous les points que l'offre ne règle pas.

Le contrat est conclu par la signature électronique qualifiée de l'offre par les deux parties, au moyen du service Swisscom Sign. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si elles sont annexées à l'offre et que l'offre les accepte expressément.

Sauf pour la conclusion du contrat, qui exige la signature électronique qualifiée, la forme écrite prévue par ces conditions est respectée par courrier électronique.

Le contrat comporte un ou deux volets selon l'offre. Le premier volet couvre la création du projet telle que décrite dans l'offre. Le second volet, lorsque l'offre le prévoit, couvre les prestations récurrentes définies à l'article 2 et est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des cas de fin anticipée prévus par ces conditions, le premier volet prend fin à la livraison et le second lorsqu'une partie le résilie. Chaque travail supplémentaire forme un volet distinct, qui prend fin à sa livraison. Le contrat prend fin lorsque tous les volets ont pris fin.

2. Prestations

Le prestataire conçoit et met en ligne des sites et des applications web. Il en assure l'hébergement, le stockage et les sauvegardes périodiques des données, la maintenance, l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, qui font l'objet d'un abonnement mensuel et constituent les prestations récurrentes, sauf si l'offre prévoit que le client s'en charge lui-même.

La maintenance comprend les mises à jour continues du projet, le contrôle hebdomadaire de son bon fonctionnement et la correction des dysfonctionnements constatés, à l'exception de ceux qui résultent d'une modification du projet par une personne autre que le prestataire. Les dysfonctionnements que la maintenance couvre sont corrigés aux conditions prévues à l'article 6. Les nouvelles fonctionnalités et les interventions rendues nécessaires par une modification du projet par une personne autre que le prestataire sont facturées comme travaux supplémentaires.

Lorsque le prestataire héberge le projet, il sauvegarde quotidiennement la base de données et les fichiers mis en ligne sur le projet et conserve chaque sauvegarde au moins 30 jours. Le client peut demander une durée de conservation plus longue. Les parties en conviennent par écrit et le prix des prestations récurrentes est adapté en conséquence.

En cas de perte ou d'altération des données, le prestataire restaure la dernière sauvegarde disponible. Les données créées après celle-ci ne peuvent pas être restaurées. La restauration est sans frais, sauf lorsque la perte résulte d'une manipulation faite par une personne autre que le prestataire, auquel cas elle est facturée comme travail supplémentaire.

Les prestations récurrentes ne sont fournies que si le prestataire héberge le projet. Si le client héberge le projet lui-même, il met en place et prend en charge à ses frais tout ce qui est nécessaire au fonctionnement du projet, notamment l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, le serveur, la base de données, le stockage des fichiers, les sauvegardes et le service d'envoi des e-mails. Le prestataire lui en communique les prérequis techniques.

Lorsque le projet est destiné à l'usage personnel ou familial du client, l'offre ne peut pas prévoir que le client héberge le projet lui-même. Un projet est destiné à l'usage personnel ou familial du client lorsque celui-ci est une personne physique et que le projet ne sert ni une activité professionnelle ou commerciale, même accessoire, ni une association ou un autre groupement. Cette qualification se fonde sur l'usage que le client a indiqué dans le contrat.

Le prestataire ne reprend pas l'hébergement d'un projet que le client ou un tiers a hébergé.

3. Collaboration du client

Le client fournit les contenus, notamment textes, images, vidéos, logo et autres fichiers, et les réponses dont le prestataire a besoin pour avancer (par exemple la validation d'une maquette ou le choix entre plusieurs options). Le prestataire ne peut avancer qu'une fois ces éléments reçus. Si l'attente empêche de tenir le délai annoncé, le prestataire en fixe un nouveau en fonction de ses disponibilités.

Si le client ne fournit pas ces éléments dans les 14 jours qui suivent la demande, le prestataire lui adresse un rappel écrit et lui fixe un délai supplémentaire de 14 jours. Si le client ne les fournit pas dans ce délai supplémentaire, le prestataire peut résilier le contrat lorsque le projet n'est pas encore livré. Le client paie alors la part du travail déjà fourni qui dépasse l'acompte, ainsi que les frais de tiers engagés. L'acompte reste acquis au prestataire, sous réserve de son décès ou de son incapacité durable. La remise du projet est réglée à l'article 10. Lorsque le projet a déjà été livré, le prestataire peut renoncer à exécuter le travail supplémentaire concerné. La part déjà exécutée de ce travail est facturée et le reste du contrat subsiste.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet au prestataire ou qu'il publie lui-même sur le projet, et que ces contenus sont conformes à la loi. Le client en répond seul, relève le prestataire de toute prétention de tiers et lui rembourse les frais engagés pour s'en défendre. Le prestataire l'avertit dès qu'une telle prétention lui parvient. Si le prestataire est lui-même mis en cause, le client le soutient dans sa défense.

Le prestataire ne contrôle pas les contenus publiés par le client et n'apprécie pas le bien-fondé des prétentions qu'il reçoit à leur sujet, sous réserve du cas où le contenu est manifestement illicite. La prétention oppose le client à son auteur. Ils la règlent entre eux. Le prestataire peut communiquer à l'auteur de la prétention l'adresse e-mail du client.

Lorsque le prestataire héberge le projet et qu'il reçoit une telle prétention, il demande au client de prendre position par écrit dans les 14 jours, soit en retirant le contenu contesté, soit en le maintenant. Ce délai ne concerne que la réponse due au prestataire, et non les échanges du client avec l'auteur de la prétention. Le prestataire peut fixer un délai plus court lorsque l'urgence l'exige. Le client l'informe ensuite de l'issue de la prétention.

Le prestataire peut retirer le contenu contesté ou suspendre tout ou partie du projet lorsque le client ne prend pas position dans le délai imparti, lorsque le contenu est manifestement illicite ou lorsqu'il est lui-même mis en cause, même si le client a choisi de maintenir le contenu. Il choisit la mesure selon son appréciation, jusqu'à ce que la situation soit clarifiée entre les intéressés ou par un tribunal. Cette mesure ne donne droit à aucune indemnité. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du projet.

Le prestataire remet le projet en ligne dès que le contenu contesté est retiré, dès que le client et l'auteur de la prétention parviennent à un accord, ou dès qu'un tribunal rejette la prétention. Le client en apporte la preuve au prestataire.

La mensualité de la période en cours reste due en entier et n'est pas remboursée, même si le projet a été mis hors ligne pendant une partie de cette période. Aucune nouvelle mensualité n'est facturée jusqu'à la remise en ligne. Lorsque la suspension résulte du fait que le client n'a pas pris position dans le délai imparti ou que le contenu est manifestement illicite, les mensualités restent dues pendant toute la durée de la suspension.

Si le client ne prend pas position dans les 3 mois qui suivent le délai imparti, le prestataire peut résilier les prestations récurrentes par écrit avec effet immédiat. L'article 10 règle la restitution et la suppression des données.

Lorsque le projet comporte une interface d'administration, le client garde ses accès confidentiels et répond de leur utilisation. Il avertit le prestataire sans délai s'il soupçonne qu'un tiers non autorisé en dispose. Le prestataire peut alors réinitialiser les accès concernés.

Les textes légaux du projet, notamment les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales, relèvent du client. Le prestataire lui indique quelles données le projet collecte et par quels prestataires elles transitent. Il intègre ensuite au projet les textes que le client lui remet. Le prestataire ne fournit pas de conseil juridique. S'il met des modèles à disposition, il appartient au client d'en vérifier l'adéquation à sa situation. Le client répond seul de la conformité de ces textes légaux, relève le prestataire de toute prétention de tiers et lui rembourse les frais engagés pour s'en défendre.

4. Prix et paiement

Les prix s'entendent en francs suisses. Aucune TVA n'est facturée.

Un acompte de 25% du prix de la création du projet est dû à la signature de l'offre. Le solde devient dû selon l'article 5. Il est facturé à ce moment et payable à 30 jours. Les travaux débutent à réception de l'acompte. Le projet est mis en ligne une fois le solde et la première mensualité des prestations récurrentes payés. Si le client héberge le projet lui-même, le projet lui est remis une fois le solde payé.

Les frais de tiers nécessaires au projet, notamment les licences et les services externes, sont à la charge du client, à l'exception de ceux qui sont compris dans les prestations récurrentes. Le prestataire indique ces frais au client avant de les engager.

Si l'acompte n'est pas payé dans les 30 jours qui suivent la signature, le prestataire peut se départir du contrat.

Si le solde n'est pas payé à l'échéance, le prestataire adresse au client un rappel écrit et lui fixe un délai de 14 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le prestataire peut en exiger le paiement par voie de poursuite. Le prestataire peut aussi résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Un paiement ultérieur ne le prive pas de ce droit. Le solde reste dû en tout état de cause et le projet n'est ni mis en ligne ni remis au client tant qu'il n'est pas payé. En cas de résiliation, le projet est remis au client une fois le solde payé et celui-ci l'héberge lui-même. Le projet est alors remis sans garantie, sous réserve des cas où la loi s'y oppose.

Les travaux supplémentaires sont facturés séparément et payables à 30 jours. Le prestataire en indique le prix avant de les entreprendre et n'y procède qu'avec l'accord écrit du client. Le prestataire peut demander un acompte de 25% avant d'entreprendre un travail supplémentaire. Il l'indique alors dans le devis et les travaux débutent à réception de l'acompte.

Le prestataire peut refuser d'entreprendre de nouveaux travaux tant qu'une facture reste impayée. Si la facture d'un travail supplémentaire n'est pas payée à l'échéance, le prestataire adresse au client un rappel écrit et lui fixe un délai de 14 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le prestataire peut retirer du projet le travail supplémentaire concerné. Ce retrait ne vaut pas renonciation au paiement et la facture reste due en tout état de cause. Le travail est rétabli une fois la facture payée.

La première période court dès la mise en ligne et chaque période dure un mois. Le client paie les prestations récurrentes d'avance, au début de chaque période.

Si une prestation récurrente n'est pas payée, le prestataire en avertit le client par écrit et lui fixe un délai de 14 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le prestataire peut suspendre l'hébergement et mettre le projet hors ligne. Cette suspension ne donne droit à aucune indemnité. Les mensualités impayées restent dues en entier, même si le projet a été mis hors ligne pendant une partie de la période qu'elles couvrent. Aucune nouvelle mensualité n'est facturée jusqu'à la remise en ligne. Le client dispose de 30 jours dès l'échéance du délai de 14 jours pour les payer, auquel cas le projet est remis en ligne. Passé ce délai de 30 jours, les prestations récurrentes prennent fin et le prestataire cesse d'héberger le projet. L'article 10 règle la restitution et la suppression des données.

5. Livraison

Si le prestataire héberge le projet, la livraison intervient par la mise en ligne. Si le client héberge le projet lui-même, la livraison intervient par la remise du projet. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs.

Un défaut est un dysfonctionnement du projet ou une différence par rapport à l'offre. Les préférences esthétiques et les demandes qui vont au-delà de l'offre ne sont pas des défauts. Le prestataire reste libre de réaliser sans frais les ajustements mineurs. Les autres demandes peuvent être réalisées comme travaux supplémentaires selon l'article 4.

Lorsque le travail est terminé, le prestataire en informe le client et lui donne accès au projet sur un environnement de test. Le client dispose de 14 jours dès la communication de cet accès pour signaler les défauts par écrit. À l'expiration de ce délai, si le client n'a signalé aucun défaut, le solde devient dû.

Si le client signale des défauts, le prestataire les corrige et lui redonne accès au projet. Le client dispose d'un dernier délai de 14 jours dès la communication de ce nouvel accès pour signaler les défauts par écrit. À l'expiration de ce dernier délai, que le client ait signalé des défauts ou non, le solde devient dû et les défauts qui subsistent ou qui apparaissent ensuite relèvent de la garantie prévue à l'article 6.

Dans tous les cas, le projet est réputé accepté au moment où le solde devient dû. Le solde devient dû immédiatement si le client valide le projet par écrit avant l'expiration de l'un de ces délais.

6. Garantie

Le prestataire corrige sans frais les défauts du projet, à l'exception de ceux qui résultent d'une modification du projet par une personne autre que le prestataire. La garantie court dès la livraison du projet. Les défauts signalés entre l'acceptation du projet et sa livraison sont couverts dès la livraison. La garantie couvre également les travaux supplémentaires, chacun dès sa propre livraison et pour ces seuls travaux. Le client signale les défauts par écrit dans les meilleurs délais. Après l'échéance de la garantie, les corrections sont considérées comme des travaux supplémentaires.

Lorsque le prestataire héberge le projet, la garantie court aussi longtemps qu'il l'héberge, travaux supplémentaires compris. Lorsque le prestataire cesse d'héberger le projet, la garantie se poursuit comme si le client en reprenait l'hébergement à la date de cette cessation. Il en va notamment ainsi en cas de défaut de paiement ou de résiliation des prestations récurrentes, de cessation de l'activité du prestataire ou de force majeure. En cas de décès ou d'incapacité durable du prestataire, la garantie prend fin à la date à laquelle le contrat prend fin selon l'article 10.

Si le client héberge le projet lui-même dès la livraison du projet, la garantie prend fin 3 mois après celle-ci. Pour les travaux supplémentaires, ce délai de 3 mois court dès la livraison des travaux concernés. La garantie porte sur le code livré et le prestataire remet la correction au client, qui la met en place. Elle ne couvre pas les défauts qui résultent de l'environnement d'hébergement du client et elle prend fin si le client modifie le code livré.

Si le client reprend l'hébergement du projet après l'avoir hébergé chez le prestataire, la garantie dépend du moment de la reprise. Si le client reprend l'hébergement 3 mois ou plus après la livraison du projet, la garantie prend fin à la date de la reprise. S'il reprend l'hébergement moins de 3 mois après la livraison du projet, la garantie court jusqu'à 3 mois après la livraison du projet.

Pour chaque travail supplémentaire, les 3 mois se comptent depuis la livraison de ce travail et non depuis celle du projet. Si la reprise a lieu 3 mois ou plus après la livraison de ce travail, la garantie de ce travail prend fin à la date de la reprise. Si la reprise a lieu moins de 3 mois après la livraison de ce travail, la garantie de ce travail court jusqu'à 3 mois après la livraison de ce travail.

Dès la reprise, la garantie porte sur le code livré et le prestataire remet la correction au client, qui la met en place. Elle ne couvre pas les défauts qui résultent de l'environnement d'hébergement du client et elle prend fin si le client modifie le code livré.

Lorsque le projet est destiné à l'usage personnel ou familial du client, les cinq paragraphes précédents ne s'appliquent pas. Lorsque le projet est destiné à l'usage personnel ou familial du client, la garantie court aussi longtemps que le prestataire héberge le projet. Si le prestataire cesse d'héberger le projet, la garantie prend fin 2 ans après la livraison du projet, ou à la date de cette cessation si celle-ci intervient plus de 2 ans après la livraison du projet. Si le client héberge le projet lui-même dès sa livraison, la garantie prend fin 2 ans après celle-ci.

Pour les travaux supplémentaires, la garantie court aussi longtemps que le prestataire héberge le projet. Si le prestataire cesse d'héberger le projet, la garantie des travaux concernés prend fin 2 ans après la livraison de ces travaux, ou à la date de cette cessation si celle-ci intervient plus de 2 ans après la livraison des travaux concernés.

Dès que le prestataire cesse d'héberger le projet, la garantie porte sur le code livré et le prestataire remet la correction au client, qui la met en place. Elle ne couvre pas les défauts qui résultent de l'environnement d'hébergement du client et elle prend fin si le client modifie le code livré. En cas de décès ou d'incapacité durable du prestataire, la garantie prend fin à la date à laquelle le contrat prend fin selon l'article 10.

La garantie prend fin, quelle que soit la situation, si le client demande la suppression du dépôt Git prévue à l'article 10.

En cas de défaut avéré, le client ne peut exiger que la correction. Une correction est comptée dès que le prestataire annonce au client que le défaut est corrigé, quelle que soit l'étendue des modifications qu'elle a nécessitées. Si le défaut subsiste après trois corrections ou si le prestataire ne le corrige pas dans un délai raisonnable, le client fixe par écrit au prestataire un dernier délai de 30 jours. Si le défaut subsiste à l'échéance de ce délai, le client peut demander une réduction du prix correspondant à la moins-value. Le prix réduit est celui de la prestation qui présente le défaut, soit la création du projet, soit le travail supplémentaire concerné. La réduction ne peut dépasser le prix de la prestation concernée. Le refus du projet, la résolution du contrat et l'exécution par un tiers aux frais du prestataire sont exclus, sous réserve des cas où la loi s'y oppose.

7. Responsabilité

Le prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du projet. L'hébergement dépend d'Infomaniak Network SA, dont les mises à jour et les travaux de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Le prestataire ne répond pas des interruptions et des pannes qui surviennent chez Infomaniak Network SA ou chez un autre service tiers nécessaire au projet. Le prestataire effectue ses propres mises à jour et travaux de maintenance de manière à éviter les interruptions, sans pouvoir les exclure totalement.

La responsabilité du prestataire est limitée au prix de la prestation concernée, soit la création du projet, soit le travail supplémentaire en cause. Lorsque le dommage résulte des prestations récurrentes, cette limite correspond aux mensualités facturées durant les 12 mois qui précèdent le dommage. Il ne répond pas de la perte de gain, de la perte de clientèle, de la perte ou de l'altération de données, de l'interruption d'exploitation ni des prétentions de tiers. Le manquement à l'obligation de sauvegarde prévue à l'article 2 est réservé. La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle reste entière.

8. Propriété intellectuelle

Une fois l'acompte et le solde payés, le prestataire cède au client tous les droits patrimoniaux sur le projet livré, sans limite de durée ni de territoire. La cession comprend le droit de modifier le projet et de le faire modifier par des tiers. Jusque-là, le client ne dispose d'aucun droit sur le projet. En cas de fin anticipée, la cession porte sur le projet dans son état d'avancement et intervient une fois reçu le paiement prévu à l'article 10 ou, en cas de force majeure, dès la résiliation. Les droits sur les travaux supplémentaires sont cédés aux mêmes conditions, une fois leur facture payée. Le prestataire demeure l'auteur du projet.

Le prestataire conserve les droits sur ses outils et sur les composants qu'il a développés avant le projet ou qu'il réutilise d'un projet à l'autre. Sur ceux qui sont intégrés au projet, il concède au client un droit d'utilisation non exclusif, gratuit, irrévocable et perpétuel, qui se transmet avec le projet. Le prestataire reste libre de s'en servir pour d'autres projets, comme de réutiliser les connaissances et le savoir-faire acquis à l'occasion du projet. Les logiciels tiers et les polices de caractères restent soumis à leurs propres licences.

Le projet est développé sur un dépôt Git dont le prestataire garde l'administration. Le prestataire accorde au client un accès en lecture sur demande. Le code source lui est remis avec son historique, sous la forme d'une copie du dépôt, selon les articles 4 et 10.

Lorsque le prestataire héberge le projet, il peut faire figurer une mention discrète de sa paternité dans le pied de page, avec un lien vers son site web. Le client la maintient aussi longtemps que le prestataire héberge le projet. Lorsque le prestataire cesse d'héberger le projet, il peut retirer la mention ou en demander le retrait au client, qui la retire dans les 30 jours.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet à titre de référence, en indiquer le nom, en publier des captures d'écran et renvoyer par un lien vers le projet en ligne. Ce droit subsiste après la fin du contrat. Si le client refuse par écrit après la publication, le prestataire retire la référence dans les 30 jours.

9. Confidentialité et protection des données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation ne porte pas sur les droits que l'article 8 réserve au prestataire, ni sur la communication prévue à l'article 3, ni sur les informations qu'une partie doit communiquer en vertu de la loi. Elle subsiste 5 ans après la fin du contrat.

Lorsque le prestataire héberge le projet, il traite pour le compte du client les données personnelles enregistrées sur le projet. Le client en est le responsable du traitement et le prestataire son sous-traitant. Le traitement porte sur les opérations prévues à l'article 2, sur l'accès aux données nécessaire pour diagnostiquer et corriger un dysfonctionnement et sur la restitution et la suppression prévues à l'article 10. Le client autorise ces opérations en signant l'offre. Toute autre opération sur ces données requiert son accord écrit, sous réserve de celles que la loi impose au prestataire. Le client répond seul de la licéité du traitement de ces données. Il relève le prestataire de toute prétention de tiers qui en découle et lui rembourse les frais engagés pour s'en défendre.

Le prestataire ne traite ces données que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et selon les instructions du client, jamais à ses propres fins. Il refuse toute instruction contraire au droit et en informe le client. Il prend les mesures de sécurité appropriées et n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin. Il annonce au client, dans les meilleurs délais, toute violation de la sécurité des données. Il l'assiste, dans la mesure de ses possibilités, lorsqu'une personne concernée fait valoir ses droits. La restitution et la suppression des données à la fin du contrat sont réglées à l'article 10. Ces obligations subsistent aussi longtemps que le prestataire détient ces données.

Lorsque le prestataire héberge le projet, il recourt à Infomaniak Network SA, en Suisse, pour l'hébergement, la base de données et le stockage des fichiers. Le projet utilise également le service de messagerie d'Infomaniak pour la réception, l'envoi et la redirection des e-mails. Le client l'y autorise. S'il envisage de confier ces services à un autre sous-traitant ou de confier le traitement des données du projet à un autre tiers, le prestataire en informe le client au moins deux mois à l'avance. Le client dispose de 30 jours dès cette information pour s'y opposer par écrit, faute de quoi il est réputé accepter. S'il s'y oppose, les parties cherchent une solution. À défaut d'accord, chacune des parties peut résilier les prestations récurrentes pour la date du changement, sans observer le préavis prévu à l'article 10. La part de mensualité déjà payée et non fournie est remboursée au prorata des jours restants. Si un changement s'impose en urgence pour assurer la continuité ou la sécurité du projet, le prestataire peut y procéder immédiatement et en informe le client sans délai.

Lorsque le prestataire héberge le projet, les données personnelles stockées et traitées par le projet le sont en Suisse. Si le client fait rediriger les e-mails que traite le projet vers une adresse dont le fournisseur est situé à l'étranger, ces e-mails y sont transmis. Si le client demande une fonctionnalité qui nécessite un service situé à l'étranger, notamment un système de paiement, les données requises par ce service y sont transmises. Dans les deux cas, le client répond du transfert et conclut lui-même le contrat avec le service concerné. Le prestataire en assure l'intégration technique. Il ne répond pas des dommages causés par une indisponibilité ou une modification de ce service.

Le prestataire traite les données du client nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat, notamment ses coordonnées et ses données de facturation. Il en est le responsable du traitement. Sa politique de confidentialité décrit ce traitement.

10. Durée et fin du contrat

Les prestations récurrentes sont facturées au mois. Chaque partie peut les résilier par écrit moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'une période. Le prestataire cesse d'héberger le projet dès la fin des prestations récurrentes.

Tant que le projet n'est pas mis en ligne, chaque partie peut résilier les prestations récurrentes par écrit avec effet immédiat. Le prestataire achève alors le projet, le remet au client une fois le solde payé selon l'article 4 et celui-ci l'héberge lui-même.

Le client peut mettre fin au projet avant sa livraison. Il paie alors la part du travail déjà fourni qui dépasse l'acompte, ainsi que les frais de tiers engagés. L'acompte reste acquis au prestataire, sous réserve de son décès ou de son incapacité durable. Une fois ce paiement reçu, le prestataire remet au client le projet dans son état d'avancement et lui en cède les droits selon l'article 8. Le projet est remis en l'état, sans garantie ni mise en ligne. Les prestations récurrentes prennent fin en même temps. Lorsque le prestataire résilie le contrat selon l'article 3, la remise et la cession interviennent aux mêmes conditions.

Si le prestataire cesse son activité, il achève les projets en cours. Il résilie les prestations récurrentes moyennant un préavis de 3 mois, sauf s'il transfère son activité selon l'article 11.

En cas de décès ou d'incapacité durable du prestataire, le contrat prend fin de plein droit. Si le solde n'est pas encore devenu dû, l'acompte est intégralement remboursé au client, qui ne doit rien pour le travail déjà fourni. Si le solde est devenu dû, le projet est remis au client, qui l'héberge lui-même, et les droits lui sont cédés selon l'article 8 une fois le solde payé. Le prix de la création du projet n'est pas remboursé. Que le solde soit devenu dû ou non, les prestations récurrentes déjà payées et non fournies sont remboursées au client au prorata des jours restants.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. Lorsque le prestataire héberge le projet, il remet au client, à la fin du contrat, le code d'autorisation permettant de transférer le nom de domaine. Le prestataire cesse de le renouveler à la fin du contrat et il appartient au client de le transférer avant son échéance. Le prestataire lui en indique la date.

Lorsque le prestataire héberge le projet, il remet au client, à la fin du contrat, la base de données et les fichiers du projet. Le code source complet avec son historique lui est remis une fois toutes les factures payées. Le prestataire ne transmet pas ses propres accès aux services tiers, notamment ceux de l'hébergement, du stockage des fichiers et de l'envoi des e-mails. Ces comptes lui appartiennent et servent à plusieurs projets. Le client ouvre les siens et y crée ses propres clés d'accès.

Le prestataire conserve les données du projet pendant 30 jours après la fin du contrat, puis les supprime, sous réserve du dépôt Git visé au paragraphe suivant. Si le client demande la suppression des données du projet, le prestataire lui remet d'abord les éléments prévus ci-dessus, puis les supprime dans les 30 jours.

Le prestataire conserve le dépôt Git à titre d'archive, pour la garantie et pour d'éventuels travaux supplémentaires. Il ne l'utilise à aucune autre fin. Le dépôt contient le code du projet. Les textes, les images, les vidéos, le logo et les autres fichiers du projet n'y figurent pas. Les données que les utilisateurs y enregistrent n'y figurent pas non plus. Ces éléments restent dans l'infrastructure d'hébergement. Le client peut demander par écrit la suppression du dépôt Git, auquel cas la garantie prend fin. Le prestataire lui remet d'abord le code source lorsque toutes les factures sont payées, puis supprime le dépôt dans les 30 jours.

11. Dispositions finales

Le prestataire peut modifier ces conditions ainsi que le prix et le contenu des prestations récurrentes. Pour la création du projet et pour les travaux supplémentaires, la version applicable est celle en vigueur lorsque le client donne son accord. Pour les prestations récurrentes, le prestataire annonce par écrit toute modification au moins 2 mois à l'avance. Elle entre en vigueur au début de la période qui suit ce délai. Le client qui la refuse peut résilier les prestations récurrentes pour la fin de la période qui précède son entrée en vigueur. Faute de résiliation, la modification s'applique et prime l'offre.

Le prestataire peut transférer le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à une société qu'il contrôle ou à un successeur qui reprend son activité. Tant que le projet n'est pas livré, le transfert à un successeur ne porte que sur les prestations récurrentes. Le reste du contrat est transféré au successeur à la livraison du projet. Le prestataire en informe le client par écrit au moins un mois à l'avance. En cas de transfert à un successeur, le client qui le refuse peut résilier les prestations récurrentes pour la date du transfert. L'article 10 règle la restitution et la suppression des données.

Le client peut transférer le contrat à un tiers avec l'accord écrit du prestataire. Le transfert n'est effectif qu'une fois l'accord conclu entre le client, le tiers et le prestataire.

Aucune des parties ne répond de l'inexécution due à un événement extérieur à sa sphère d'influence, imprévisible et insurmontable, notamment une mesure d'autorité, la panne d'un réseau ou d'un service tiers, une panne prolongée chez un sous-traitant, une catastrophe naturelle ou une épidémie. Les obligations touchées sont suspendues aussi longtemps que l'événement en empêche l'exécution. Aucune mensualité n'est facturée tant que le projet est hors ligne.

Si cet empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit. Si le projet n'est pas livré, le prestataire le remet au client dans son état d'avancement, sans garantie, et lui en cède les droits selon l'article 8. Le client paie la part du travail déjà fourni qui dépasse l'acompte et les frais de tiers engagés. Si le projet est livré, la fin du contrat est réglée à l'article 10, comme le sont dans tous les cas le décès et l'incapacité durable du prestataire.

Chaque partie communique sans délai à l'autre tout changement des coordonnées qu'elle lui a indiquées. Les communications adressées aux dernières coordonnées indiquées sont réputées valablement reçues.

Si une clause de ces conditions se révèle nulle ou inapplicable, les autres restent valables. Elle est remplacée par une clause valable qui s'en rapproche le plus.

Le droit suisse s'applique. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.